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Prêt à Taux Zéro (PTZ) : accordé sous condition de ressources, le PTZ est un prêt complémentaire et sans intérêts, destiné à l’achat ou à la construction de logements.
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Prêt Conventionné (PC) : sans condition de ressources, le PC est une aide au crédit immobilier à taux plafonnés (maximum 5,10 % à 5,55 %), à contracter auprès des établissements bancaires conventionnés par l’État
Plus d’infos sur le site du Service Public

Prêt Épargne Logement à partir d’un PEL : crédit immobilier à taux privilégié, le montant du prêt épargne logement dépend des intérêts acquis durant la période d’épargne du PEL.
Plus d’infos sur le site du Service Public

Prêt d’Accession Sociale (PAS) : attribué sous conditions de ressources, ce crédit à taux d’intérêts avantageux (plafonné entre 5,10 % et 5,55 %) peut couvrir la totalité d’une opération immobilière.
Plus d’infos sur le site du Service Public

Prêt Action Logement : ce crédit à taux avantageux (1,5 %) est destiné aux salariés du secteur privé, et peut atteindre jusqu’à 40 000 €.
Plus d’infos sur le site Action Logement

Prêt immobilier : obtenez un crédit immobilier avec les meilleures conditions et un taux optimisé avec  un courtier indépendant et fiable.
Plus d’infos sur Verilor.fr

Prêt Social Location Accession (PSLA) : ce prêt repose sur un contrat de location spécifique, qui permet de louer un bien pendant 4 ans, tout en réglant une avance mensuelle sur l’achat du bien.
Plus d’infos sur Action Logement

Les aides des collectivités locales : prêts à 0 %, subventions… il existe de nombreuses aides proposées par les collectivités locales, visant à faciliter l’accession à la propriété.
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Les aides pour les propriétaires en difficultés

Fonds de Solidarité Logement (FSL) : destiné aux foyers à faibles ressources qui rencontrent des difficultés à se maintenir dans leur logement, le FSL s’adresse aux propriétaires occupants.
Plus d’infos sur les sites de la CAF et de la MSA

Prêts de la CAF : certaines caisses d’allocations familiales proposent des prêts à taux réduits aux foyers à ressources limitées, pour la réalisation de travaux ou l’aménagement de leurs logements.
Plus d’infos sur le site de la CAF

Prêt Sécuri-Pass : crédit à 0 % (hors assurance) d’un montant de 10 200 € maximum, ce prêt est destiné aux employés du secteur privé non agricole qui occupent leur résidence principale depuis plusieurs mois.
Contactez Action Logement pour plus d’infos

Commission de surendettement : les propriétaires dans l’incapacité de rembourser leur emprunt immobilier peuvent saisir gratuitement la commission de surendettement, afin de préserver leurs intérêts.
Contactez la Banque de France pour plus d’infos

Chèque énergie : d’une valeur de 48 € à 277 € suivant les ressources, le chèque énergie vient en aide aux ménages modestes ayant des difficultés à régler leurs factures d’électricité et de gaz.
Testez votre éligibilité

Tarif social de l’eau : une aide automatique adressée aux foyers à revenus modestes, pour le paiement de leurs factures d’eau.
Plus d’infos sur le site ecologie.gouv.fr

Réduction sociale téléphonique : une aide qui permet d’obtenir la réduction de son abonnement téléphonique mensuel via l’opérateur Orange.
Plus d’infos sur le site du Service Public

Les aides pour rénover son bien immobilier

Habiter facile : une aide au financement de travaux visant à adapter un logement à la perte de motricité de ses propriétaires âgés ou handicapés, dans la limite de 7000 € à 10 000 € maximum selon la situation du demandeur.
Plus d’infos sur le site de l’Anah

Habiter sain et Habiter serein : des aides au financement de travaux sanitaires, de confort, ou encore de mise en sécurité d’un logement, dans la limite de 10 000 € à 25 000 € selon l’aide demandée.
Plus d’infos sur le site de l’Anah

Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : sans condition de ressources, ce prêt 0 % permet de financer la rénovation énergétique d’un logement jusqu’à 50 000 €.
Plus d’infos sur le site economie.gouv.fr

Ma PrimeRénov’ : une aide forfaitaire ouverte à tous les ménages pour le financement spécifique de travaux et d’équipements relatifs à l’isolation, au chauffage, et à la ventilation d’un bien immobilier.
Plus d’infos sur le site MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ Sérénité : destinée aux propriétaires à revenus modestes, cette prime, d’un montant maximum de 15 000 €, intervient pour la rénovation énergétique globale d’un logement visant un gain énergétique de 35 % minimum.
Plus d’infos sur le site MaPrimeRénov’

Certificats d’économie d’énergie (CEE) : primes, prêts à taux bonifié, diagnostics… les entreprises de fourniture d’énergie proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie.
Plus d’infos sur le site ecologique-solidaire.gouv.fr

Coup de pouce économies d’énergie : des primes sans conditions de ressources, destinées au financement de travaux de rénovation énergétique, et versées par les entreprises signataires de la Charte « Coup de pouce économies d’énergie ».
Plus d’infos sur le site economie.gouv.fr

Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) : accessible sans conditions de ressources, ce prêt CAF à 1 % couvre jusqu’à 80 % des dépenses générées par les travaux immobiliers, dans la limite du plafond en vigueur.
Plus d’infos sur le site de la CAF

TVA à 5,5 % : une TVA à taux réduit appliquée en cas de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans.
Plus d’infos sur le site economie.gouv.fr

Exonération de taxe foncière : les travaux d’économies d’énergie permettent de bénéficier (sous conditions) d’une exonération temporairement, totale ou partielle, de taxe foncière.
Plus d’infos sur le site de l’ADEME

Réduction d’impôt Denormandie : une réduction d’impôt sur le revenu accordée en cas d’acquisition immobilière à rénover et située dans une ville bénéficiaire du programme Action cœur de ville.
Plus d’infos sur le site economie.gouv.fr

Les aides locales : il existe de nombreuses aides locales pour financer les travaux de rénovation énergétique du parc immobilier français.
Consultez les aides locales via le site de l’ANIL.

Découvrez toutes les aides (à jour) disponibles en France auxquelles vous pouvez prétendre sur aidefinance.fr

Régime de Droit Commun

 

Le régime de droit commun concerne les revenus fonciers générés par la mise en location d’un bien immobilier.
Il s’agit de déductions fiscales non cumulables avec d’autres dispositifs (PINEL, MALRAUX…) et différentes selon le profil de l’investisseur qui pourra choisir entre 2 régimes (micro-foncier et réel) et en fonction du ou des bien(s) acquis.

 

Régime micro-foncier :

 

Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).

 

Les conditions :

• Revenu foncier inférieur à 15 000€ / an au titre de l’année d’imposition. Cette limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (cf. I-B-1 § 100 à 110), mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.
• Aucune déduction de charges au réel.
• Abattement forfaitaire de 30%.

 

Régime réel :

 

L’option Régime réel n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) dans le délai légal de dépôt de la déclaration des revenus de l’année. L’option est exercée pour une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro-foncier.

 

Les conditions :

• Revenu foncier supérieur à 15 000€ / an.
• Déduction des charges (travaux, intérêts…).
• Durée de 3 ans.

 

 

Accession à Prix Maîtrisé

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet à des ménages ayant des revenus modestes, de faire l’acquisition d’un bien à un prix inférieur au prix du marché.  Il s’agit d’un dispositif local fruit d’un partenariat entre une Municipalité et un Promoteur. La Municipalité cède un terrain à un prix inférieur à un promoteur qui de son côté propose une réduction sur le prix de vente.

 

Charges déductibles du revenu foncier :

• Frais de gardiennage.
• Primes d’assurance.
• Dépenses d’amélioration, de réparation ou d’entretien.
• Charges de copropriété.
• Intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du bien.

 

Critères d’éligibilité au dispositif :

• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale, c’est-à-dire que vous devez occuper au moins huit mois par an ce logement.
• Vous ne devez pas revendre votre bien avant un certain nombre d’années fixé dans une clause “anti-spéculative”.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources (cf. PTZ ci-dessous).
• Vous devez être éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro).
• Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (BBC, RT 2012)

 

AIDES COMPLÉMENTAIRES

 

Selon la localisation du bien, vous pouvez également bénéficier :

• d’un taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%) si celui-ci est en zone ANRU.
• d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro) qui vous permet de financer jusqu’à 40% votre acquisition.

 

PTZ+

 

Le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro Plus) a remplacé le PTZ (Prêt à Taux Zéro) en janvier 2011 et conserve le même principe, à savoir l’octroi par les banques d’un prêt gratuit destiné à financer en partie un achat immobilier. Celui-ci vient en complément d’autres crédits et d’un éventuel apport personnel et est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’un logement. Depuis janvier 2012, il ne concerne que les logements neufs (A noter cependant que depuis le 1er Juin 2012, vous pouvez bénéficier du PTZ+ pour un logement ancien ayant fait l’objet de travaux le rendant neuf, selon l’arrêté du 3 mai 2012).

Critères d’éligibilité au PTZ+ :

 

• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources.

 

Déduisez vos charges de l’ensemble de vos revenus fonciers

 

Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

 

Définition :

 

Quand un particulier loue un bien immobilier, il perçoit des loyers (revenus fonciers). Le déficit foncier se crée lorsque le montant des charges liées au bien est supérieur au montant des loyers perçus. Ce déficit est déductible du revenu global dans la limite de 10 700€ par an. Le déficit restant étant reportable sur 10 ans.

 

Réduisez vos impôts sur l’année N !

 

Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :

 

• Le bien doit être loué non meublé à usage d’habitation principale ou secondaire, pendant 3 ans minimum et en dehors de tout dispositif de défiscalisation.

 

• Le déficit doit être apprécié sur l’ensemble des revenus fonciers.

 

• Vous ne pouvez déduire que les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation en aucun cas la construction ou l’agrandissement.

 

Le régime réel d’imposition

 

Seul le régime réel permet de défiscaliser avec le déficit foncier ! Il est systématique au dessus de 15 000 € de revenus annuels et optionnel en dessous.
Si vous faites d’autres investissements locatifs et que vous êtes en statut LMNP par exemple, vous devez demander à l’administration fiscale, le changement de votre statut pour bénéficier de ce dispositif.

 

Les charges déductibles

 

• Les charges financières liées aux intérêts d’emprunt
Il s’agit de tous les intérêts & frais accessoires (assurances, frais de dossier…) des emprunts réalisés pour financer l’acquisition ou la construction du bien loué, mais aussi, pour la réparation et l’amélioration du bien.

 

• Les charges liées à l’exploitation du bien
Elles concernent les frais de gestion versés aux agences immobilières, les frais de syndic, les primes d’assurance (assurance habitation propriétaire non occupant par exemple), la taxe foncière ou encore les charges de copropriété.

 

• Les charges liées aux travaux
Le coût des travaux réalisés dans un bien mis en location peut être déduit des revenus fonciers si ces travaux ont pour objet de maintenir ou de remettre en état le bien ou encore d’apporter un équipement ou un élément de confort supplémentaire
Les travaux de construction et d’agrandissement, eux, ne sont pas déductibles.