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Régime de Droit Commun

 

Le régime de droit commun concerne les revenus fonciers générés par la mise en location d’un bien immobilier.
Il s’agit de déductions fiscales non cumulables avec d’autres dispositifs (PINEL, MALRAUX…) et différentes selon le profil de l’investisseur qui pourra choisir entre 2 régimes (micro-foncier et réel) et en fonction du ou des bien(s) acquis.

 

Régime micro-foncier :

 

Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).

 

Les conditions :

• Revenu foncier inférieur à 15 000€ / an au titre de l’année d’imposition. Cette limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (cf. I-B-1 § 100 à 110), mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable.
• Aucune déduction de charges au réel.
• Abattement forfaitaire de 30%.

 

Régime réel :

 

L’option Régime réel n’est soumise à aucun formalisme particulier et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) dans le délai légal de dépôt de la déclaration des revenus de l’année. L’option est exercée pour une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du régime micro-foncier.

 

Les conditions :

• Revenu foncier supérieur à 15 000€ / an.
• Déduction des charges (travaux, intérêts…).
• Durée de 3 ans.

 

 

Accession à Prix Maîtrisé

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet à des ménages ayant des revenus modestes, de faire l’acquisition d’un bien à un prix inférieur au prix du marché.  Il s’agit d’un dispositif local fruit d’un partenariat entre une Municipalité et un Promoteur. La Municipalité cède un terrain à un prix inférieur à un promoteur qui de son côté propose une réduction sur le prix de vente.

 

Charges déductibles du revenu foncier :

• Frais de gardiennage.
• Primes d’assurance.
• Dépenses d’amélioration, de réparation ou d’entretien.
• Charges de copropriété.
• Intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du bien.

 

Critères d’éligibilité au dispositif :

• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale, c’est-à-dire que vous devez occuper au moins huit mois par an ce logement.
• Vous ne devez pas revendre votre bien avant un certain nombre d’années fixé dans une clause “anti-spéculative”.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources (cf. PTZ ci-dessous).
• Vous devez être éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro).
• Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau de performance énergétique (BBC, RT 2012)

 

AIDES COMPLÉMENTAIRES

 

Selon la localisation du bien, vous pouvez également bénéficier :

• d’un taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%) si celui-ci est en zone ANRU.
• d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro) qui vous permet de financer jusqu’à 40% votre acquisition.

 

PTZ+

 

Le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro Plus) a remplacé le PTZ (Prêt à Taux Zéro) en janvier 2011 et conserve le même principe, à savoir l’octroi par les banques d’un prêt gratuit destiné à financer en partie un achat immobilier. Celui-ci vient en complément d’autres crédits et d’un éventuel apport personnel et est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’un logement. Depuis janvier 2012, il ne concerne que les logements neufs (A noter cependant que depuis le 1er Juin 2012, vous pouvez bénéficier du PTZ+ pour un logement ancien ayant fait l’objet de travaux le rendant neuf, selon l’arrêté du 3 mai 2012).

Critères d’éligibilité au PTZ+ :

 

• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources.